Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 01/02/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les enseignements à tirer, pour la formation des élus, de la réforme des tutelles. Les personnes qui sont incapables de gérer les prestations dont elles bénéficient pourront se voir, notamment, proposer par les départements une aide à la gestion des revenus. Fort logiquement, les particuliers ont du mal à assimiler les règles simples de gestion d'un budget alors que certaines collectivités préconisent une gestion basée sur un moteur essentiel, l'emprunt. Il demande si dans les modules de formation proposés aux élus, ne pourrait pas être incluse une formation spécifique en économie sociale et familiale. Formation que devront suivre par exemple les agents dévolus à la gestion des prestations de tutelle. Les futurs contributeurs en matière d'impôts locaux en seraient les premiers bénéficiaires.
- page 214
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 12/04/2007
Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux titulaires d'un mandat local le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit s'exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur, après avis du conseil national de la formation des élus locaux. Lorsque la formationest organisée par un organisme agréé, les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité locale, dans la limite de 20 % du montant total des indemnités allouées aux élus de la collectivité. Dans ce cadre, il convient de préciser que les organismes qui sollicitent l'agrément disposent de toute liberté pour proposer des formations. Les membres du Conseil national de la formation des élus locaux, lors de l'examen des dossiers, sont d'ailleurs particulièrement attentifs à ce qu'elles soient adaptées aux besoins des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, les textes actuellement en vigueur ne permettent ni au Conseil ni au ministre de l'intérieur d'intervenir directement sur les thèmes de formation proposés aux élus locaux par les organismes agréés. Cependant, il convient de noter que la majorité de ces derniers proposent des formations pluridisciplinaires et adaptent leurs actions de formation à l'actualité législative et juridique ainsi qu'à toute demande d'un groupe d'élus. Ils peuvent donc mettre en place des sessions spécifiques « sur mesure » adaptées aux besoins des élus et notamment en matière d'économie sociale et familiale. En outre, il convient d'ajouter qu'une réflexion est actuellement engagée au sein du Conseil national de la formation des élus locaux sur les conditions et moyens qui permettraient aux élus d'exercer au mieux leur droit à la formation, indispensable au bon fonctionnement de nos institutions locales.
- page 792
Page mise à jour le