Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une commune faisant partie d'une communauté de communes ayant compétence en matière d'urbanisme. Lorsqu'une erreur a été commise dans l'octroi d'un permis de construire, il souhaiterait savoir si la responsabilité de l'indemnisation incombe à la commune ou à la communauté de communes.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 22/03/2007
En cas d'erreur lors de la délivrance d'un permis de construire octroyé pour un projet de construction situé sur le territoire d'une commune faisant partie d'une communauté de communes, deux situations peuvent se produire. Si une délégation de pouvoir mentionnée à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme a été établie au profit de l'établissement public de coopération intercommunale, la personne publique responsable sera ce dernier. Si aucune délégation de pouvoir n'a été établie au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ou si la confirmation d'une telle délégation n'est pas intervenue dans les six mois suivant le renouvellement du conseil municipal ou l'élection d'un nouveau président de l'établissement public, la personne publique responsable sera la commune où se trouve le terrain d'assiette de la construction projetée.
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