Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas d'une route départementale qui traverse un village. Il souhaiterait qu'il lui précise qui est compétent entre le maire et le président du conseil général pour donner une permission de voirie autorisant un riverain à modifier le trottoir afin de créer un accès supplémentaire à son garage.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 19/04/2007
Le Conseil d'Etat dans un récent arrêt du 15 novembre 2006, département de Meurthe-et-Moselle, n° 265453, a jugé que même à l'intérieur d'une agglomération, les permissions de voirie sur le domaine public départemental relèvent, en vertu de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, de la seule compétence du président du conseil général et non de celle du maire, sur le fondement de l'article L. 2213-1 du même code. En effet, même en traversée d'agglomération, le trottoir qui est un accessoire de la route, fait partie intégrante du domaine public routier départemental. Cette décision transpose la solution issue de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 1966, Société d'affichage Giraudy, relatif à une route nationale. Dans cet arrêt, il avait été jugé que le préfet était compétent pour délivrer une permission de voirie pour une route nationale à l'intérieur d'une agglomération. Ainsi, seul le président du conseil général est compétent pour donner une permission de voirie autorisant un riverain à modifier le trottoir afin de créer un accès supplémentaire à son garage.
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