Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 01/02/2007
M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, laquelle a élargi les conditions d'attribution de la carte de stationnement aux personnes titulaires de la carte « priorité pour personnes handicapées » qui remplace la carte « station debout pénible ». Il rappelle par ailleurs que l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et l'article L. 2213-2-3 du CGCT étendent aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible » la possibilité d'utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées, sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire de la commune. Il souhaiterait savoir si ces dispositions n'entrent pas en contradiction avec l'article R. 417-11 du code de la route (décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003) qui considère comme gênant le stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIC) ou grand invalide civil (GIC).
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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