Usage de la détention provisoire par les juges

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2007

Rappel de la question n°23572, publiée le 15/06/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que sa question n°23572 posée le 15/06/2006 portant sur l'usage de la détention provisoire par les juges n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 216

La question est caduque