Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 08/02/2007
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes de scolarité rencontrés par certains enfants intellectuellement précoces en raison de l'application partielle de l'article L. 321-4 du code de l'éducation.
Ces dispositions, insérées à la faveur d'un amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat, prévoient ainsi des aménagements appropriés au profit de ces élèves, autorisent l'accélération de leur scolarité en fonction de leur rythme d'apprentissage et ouvrent aux établissements la possibilité de se regrouper pour leur proposer des structures d'accueil adaptées.
Cependant, le décret n°2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école, tout autant que le bulletin officiel n°31 du 1er septembre 2005, ne mentionnent plus cette dernière faculté laissée à la libre appréciation des établissements.
Il résulte de cette reprise partielle de l'article de loi susmentionné, une certaine réticence dans la création de tels services.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour rappeler aux chefs d'établissement, cette innovation introduite par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
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La question est caduque
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