Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 08/02/2007
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes modifications ayant affecté la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe, initialement créée en 1972 pour financer le régime des retraites des petits commerçants et faciliter la modernisation du commerce à travers le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), a servi pour financer le secteur public de l'équarrissage dans le cadre de la loi de finances pour 2004. Parallèlement à ce détournement qui a fait de la TACA une recette au profit de l'Etat, les entreprises du commerce ont vu cette dernière passer de 200 à 600 millions d'euros dans la même loi de finances, soit une augmentation de 168 % menaçant les équilibres, les investissements et les emplois de nombreux commerces. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, les sénateurs socialistes avaient proposé de lisser l'effet de la hausse de la TACA pour les contribuables, ce que le Gouvernement avait refusé. Il lui demande donc ce qu'il envisage pour réaffecter le produit de la TACA à son objectif initial de solidarité entre les différentes formes de commerce.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/03/2007
Le Gouvernement a été amené à réformer la TACA ces dernières années, suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA, n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. A cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'Etat et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées depuis, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation de deux amendements parlementaires au projet de loi de finances rectificative pour 2005, puis au projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'effet cumulé de ces deux dispositions sera en 2007 une baisse du taux inférieur de la TACA de 28 %, par rapport à 2005. Cette réforme a donc permis une atténuation non négligeable de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA.
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