Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 08/02/2007
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
En l'état actuel du droit, les comités d'entreprise doivent gérer deux budgets, l'un relatif à leur fonctionnement, l'autre à leurs activités sociales et culturelles. Or il arrive que le budget de fonctionnement, qui est alimenté par une contribution obligatoire de l'entreprise, soit excédentaire. C'est ainsi le cas d'un comité d'entreprise où l'excédent dépasse 150 000 €, le solde positif se cumulant d'année en année.
Or il semble résulter des dispositions de l'article L. 434-8 du code du travail, confirmées par l'interprétation de la Cour de Cassation (cass.soc. 10 juillet 2001, SA Soratech c/Comité interentreprise de la Cie des produits industriels de l'Ouest et des plastiques de l'Ouest), qu'il ne soit pas possible d'affecter tout ou partie de cet excédent du budget de fonctionnement sur les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise.
C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager une évolution législative sur ce point, d'autant que la faiblesse des moyens qui peuvent être consacrés aux activités sociales et culturelles est une difficulté à laquelle se heurtent de nombreux comités d'entreprise.
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La question est caduque
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