Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 08/02/2007
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la tarification des prestations d'auxiliaire de vie sociale oeuvrant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap auprès des personnes en situation de handicap. Un arrêté du 28 novembre 2005 a fixé au niveau national à 14, 43 euros par heure le tarif de prise en charge de cette prestation d'auxiliaire de vie sociale. Or ce tarif ne semble pas tenir compte de la réalité des coûts de revient de ce type de prestation qui se situent plutôt aux alentours de 20 euros. Ce différentiel d'environ 6 euros représente une perte financière considérable pour les structures, gérées sous la houlette du conseil général, et met en péril leur survie. Il est pris en charge par les caisses d'assurance maladie et les départements. Cette solution conduit à de nouvelles inégalités puisque les budgets de l'aide sociale départementale, au même titre que ceux de l'action sociale des caisses d'assurance maladie, sont différents selon les territoires. Enfin, cela dénature l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 instituant l'égalité des droits et tend à créer des ruptures d'égalité entre les différents départements. Aussi, il lui demande s'il envisage de reconsidérer l'arrêté du 28 novembre 2005 établissant ces tarifs.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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