Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 08/02/2007
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'une éventuelle responsabilisation accrue des piétons. Depuis 2002, le Gouvernement a placé la lutte contre l'insécurité routière au centre de ses priorités. Des résultats encourageants ont été obtenus : les accidents automobiles ont nettement baissé et le nombre de victimes a réellement diminué. Allumage des feux de jour, radars automatiques, limitation de vitesse, permis probatoires, autant de mesures dont les résultats sont indiscutables. Mais malheureusement, il y a des chiffres qui font encore frémir. Ainsi, si l'on se réfère aux statistiques officielles de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 683 piétons ont été tués et 14 068 blessés en 2005. Ainsi, 11,9 % des tués sur la route et 14,3 % des blessés graves sont des piétons. Par rapport à l'année précédente, le nombre des tués a augmenté de 8 % alors qu'une baisse générale de 4,9 % avait été enregistrée pour l'ensemble des usagers de la route. Les victimes sont deux fois et demie plus nombreuses en milieu urbain et les 1019 ans représentent la tranche d'âge la plus touchée. La vitesse excessive des véhicules motorisés est certes le plus souvent la première cause de ces accidents. La loi Badinter, posant en 1985 le principe de la responsabilité de l'automobiliste en cas de dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, permet l'indemnisation automatique des victimes, sur la base du règlement amiable. Douze ans après, une jurisprudence bien rodée en assure la pleine efficacité. Ainsi, piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule, sont indemnisés à 100 % des dommmages corporels qu'ils ont subis, sauf faute inexcusable de leur part qui aurait été l'unique cause de l'accident. Certaines personnes sont même surprotégées puisqu'à l'exception d'avoir volontairement recherché le dommage, l'indemnisation est automatique lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus 70 ans ou encore handicapée à 80 %. En 2005, ce sont ainsi 600 millions d'euros d'indemnisation qui ont été versés par les assureurs. Il n'est bien évidemment pas question de remettre en cause le principe posé par la loi Badinter ni même de nier la réalité d'une délinquance routière ô combien inacceptable, et les drames qu'elle provoque. Mais force est de constater que trop souvent aussi, les piétons font preuve d'une inconscience tout aussi inadmissible : imprudence manifeste, irrespect de la signalisation, notamment. Pourtant, dans bien des pays, on constate de la part des piétons des comportements beaucoup plus prudents et respectueux des règles de circulation sur les chaussées, attitude réciproque de la part des automobilistes. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour responsabiliser davantage les piétons et épargner ainsi chaque année des centaines de vies.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 29/03/2007
Certaines dispositions du code de la route sont spécifiques aux piétons. Ainsi en est-il des traversées de chaussées. Le non-respect de ces prescriptions est passible d'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire d'un montant de quatre euros, majoré à sept euros en cas de non-paiement dans le délai de quarante-cinq jours. Pour l'année 2005, il y a eu 5 274 contraventions relevées à l'encontre de piétons ayant commis des imprudences manifestes. Indépendamment de cette répression, des actions de sensibilisation sont effectuées régulièrement au niveau local, et le plan de communication de la sécurité routière pour l'année 2007 prévoit une campagne spécifique en faveur des usagers vulnérables.
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