Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 08/02/2007
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la pérennité des moyens alloués au Plan végétal pour l'environnement (PVE) pour la région Aquitaine. En effet, selon la chambre d'agriculture de la Dordogne, l'enveloppe allouée à la région Aquitaine pour ce plan semblerait avoir été dépassée. La chambre régionale d'agriculture ayant averti de la nécessité de stopper le dépôt des dossiers PVE 2006. Or, en réunion de la commission départementale d'orientation agricole, le 21 novembre 2006, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Dordogne incitait les exploitants agricoles à déposer des dossiers PVE 2006 et accordait un report du dépôt des dossiers jusqu'au 11 décembre 2006. Il souhaite lui demander des éclaircissements sur ce qui apparaît être pour certains exploitants agricoles du Périgord un double discours. En outre, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures pour répondre aux attentes très spécifiques des vingtaines de dossiers du département Dordogne déposés à la date limite de dépôt indiqué.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/03/2007
Le Plan végétal pour l'environnement (PVE), mis en place à la fin de l'année 2006, vise à accompagner les exploitants du secteur végétal dans leurs efforts d'adaptation de leur outil de production aux exigences environnementales. La prise en compte des enjeux environnementaux constitue un réel défi à relever pour la compétitivité et la durabilité de nos systèmes d'exploitation. Ce programme complète les différentes actions engagées au titre de la directive CE/2000 du 23 octobre 2000, qui fixe le cadre communautaire dans le domaine de l'eau. Les exploitants agricoles ne se sont pas trompés quant à l'intérêt de ce nouveau dispositif : en moins de deux mois, plus de 2 000 demandes d'aide ont pu être engagées au plan national, mobilisant 7 MEUR de crédits d'autorisation d'engagement. Le cadre simplifié du PVE et la forte subsidiarité laissée à l'échelon régional pour en définir le périmètre d'intervention ont contribué à cette forte mobilisation. En ce qui concerne plus spécifiquement la région Aquitaine, 128 demandes ont été engagées, pour un montant total de 749 234 euros. Pour le département de la Dordogne, treize dossiers ont obtenu un accord de financement à hauteur de 61 566 euros. Les dossiers non pris en compte en 2006 et répondant aux critères de priorité définis régionalement pourront déposer une nouvelle demande en 2007, dans la mesure où, pour le PVE, le démarrage du projet n'est autorisé qu'à la notification de l'aide. Ce critère d'interdiction de commencement d'exécution du projet préserve ainsi l'accès à l'aide pour les exploitants. Pour l'année 2007, le PVE sera doté de 20 MEUR (part communautaire comprise). Il est par ailleurs inscrit au sein des volets régionaux du Plan de développement rural hexagonal pour la période 2007-2013. Il est également proposé à la contractualisation des contrats de projet Etat-régions, ce qui permet d'assurer une meilleure lisibilité de notre politique volontariste de soutien aux investissements en faveur des exploitations françaises.
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