Question de Mme HUMMEL Christiane (Var - UMP) publiée le 15/02/2007
Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'intérêt de réviser les dispositions permettant aux femmes et aux hommes fonctionnaires ayant eu trois enfants et ayant accompli au moins quinze ans de service, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée. En effet, ce dispositif ne concerne que les enfants nés du bénéficiaire, alors que de nombreuses familles recomposées créent des situations où un éventuel bénéficiaire élève réellement trois enfants ou plus, sans pour autant que cela soit pris en compte dans son profil socioprofessionnel. Aussi le nombre de trois enfants peut-il inclure les enfants dont le bénéficiaire a concrètement la charge éducative et financière, sans pour autant en être le géniteur.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 05/04/2007
Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 octroie un droit à retraite anticipée aux fonctionnaires parents de trois enfants, qui justifient de quinze ans de services et d'une condition d'interruption d'activité de deux mois pour chacun des enfants. Aucune durée d'éducation n'est exigée des parents « d'enfants légitimes, d'enfants naturels dont la filiation est établie et d'enfants adoptifs ». En effet, s'agissant d'un avantage à caractère familial, il a été analysé comme devant se référer aux conditions d'attribution de la majoration de pension de l'article L. 18 du code des pensions (II, alinéa 2). En revanche, pour tous les autres enfants, notamment les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ce qui correspond à la situation des familles recomposées, une condition de durée d'éducation de neuf ans est imposée, soit avant le seizième anniversaire des enfants, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens du code de la sécurité sociale. Quant à la condition d'interruption d'activité de deux mois, elle doit intervenir dans la limite temporelle correspondant à la durée d'éducation ainsi définie. La situation des familles recomposées est donc bien prise en compte dans le cadre juridique en vigueur.
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