Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 15/02/2007
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la législation des installations classées qui vise à assurer le respect des normes environnementales compatibles avec le développement industriel, et plus particulièrement sur les processus d'autorisation d'installations nouvelles. Le dynamisme des entrepreneurs est à la source de la création d'emplois industriels. La complexité de la réglementation relative aux installations classées est cependant un frein à ce dynamisme. En effet, de nombreux industriels alsaciens font état de prescriptions techniques disproportionnées par rapport aux enjeux environnementaux ; les délais d'instruction des demandes d'autorisation sont au mieux de neuf à dix mois ce qui est incompatible avec le temps d'action d'une PME ; enfin, ces paramètres seraient bien plus favorables au Bade-Wurtemberg. Par ailleurs, la diffusion croissante des pratiques de qualité et de normes environnementales dans les entreprises, en particulier en Alsace, témoigne d'un souci constant de la plupart des industriels de mettre en œuvre les techniques compatibles avec la protection environnementale, et semblerait justifier un allègement de la réglementation. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour simplifier les formalités et les procédures s'imposant aux industriels créateurs d'emplois et d'activité, en particulier en faveur de ceux qui, bien que se situant au-dessus des seuils actuels, présentent des enjeux environnementaux limités.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/05/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la simplification des formalités et des procédures liées aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cette problématique fait l'objet d'une attention particulière de ses services. Les réflexions entamées devraient notamment déboucher sur la mise en place d'un régime intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation pour les installations classées. Il convient tout d'abord de préciser que l'idée de création d'un régime intermédiaire est issue de réflexions menées dans le cadre de la simplification et de la modernisation de l'Etat. En effet, sur les 54 000 établissements industriels et agricoles soumis à autorisation au titre des installations classées, un peu moins du quart relèvent de directives européennes (IPPC, Seveso et études d'impact) et sont soumis à autorisation de ce fait, le restant pouvant bénéficier d'un régime adapté aux enjeux. Dès lors, la création d'un régime intermédiaire entre autorisation et déclaration, qui, tout en permettant de maintenir les exigences fortes de la France en matière d'environnement, permettrait également de simplifier les procédures, devient une possibilité extrêmement intéressante à explorer. La ministre a d'ailleurs sollicité de l'inspection générale de l'environnement un rapport sur ce projet, dont les conclusions ont souligné tout l'intérêt de la démarche, tant sur l'accélération du traitement du dossier que sur l'adéquation aux enjeux. Les conclusions de ce rapport devraient déboucher à court terme sur des propositions d'évolutions législatives et réglementaires. Une consultation des associations de défense de l'environnement et des milieux socioprofessionnels a débuté sur la création du troisième régime. Elle porte sur les modalités d'exploitation et de contrôle des installations concernées et s'achèvera au printemps 2008. Ensuite, des textes législatifs et réglementaires seront finalisés et déposés dans les délais les plus brefs.
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