Question de Mme BOUT Brigitte (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 15/02/2007
Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'inquiétude de l'Union départementale des centres communaux d'action sociale devant la proposition de la DGAS d'abaisser le seuil ou GMP, à partir duquel les logements foyers sont considérées au regard des normes de sécurité-incendie comme des établissements spécifiques d'accueil de personnes âgées dépendantes dits « de type J ». Ce seuil, calculé à partir du degré moyen d'autonomie des personnes hébergées, passerait de 300 à 180. Cette proposition, si elle devait devenir effective, obligerait les foyers logements accueillant des résidents autonomes à satisfaire aux mêmes normes de sécurité que s'ils accueillaient des personnes âgées dépendantes. Sans méconnaître la nécessaire adaptation des foyers logements, elle lui signale que la charge financière que représente cette mise aux normes compromet l'existence même de ces foyers et ne pourra pas être supportée par les gestionnaires, les bailleurs sociaux et les familles. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin de préserver des établissements qui répondent à l'objectif de diversification de l'offre d'hébergement pour personnes âgées.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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