Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 15/02/2007
M. André Vallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les charges d'extractions, de transfèrements et de gardes des détenus hospitalisés. Il lui rappelle que cette question a déjà fait l'objet de plusieurs rapports. Ainsi, le rapport Fougier en 1995, estimait à plus de 2 376 le nombre d'emplois budgétaires nécessaires et indispensables à créer au sein de l'administration pénitentiaire afin de réaliser ce transfert de charges. De même, le rapport Belluteau, en 2004, a quantifié le besoin de l'administration pénitentiaire à 2 200 emploi afin de réaliser l'opération. Il lui indique qu'entre temps, le conseil de sécurité intérieure du 6 décembre 1999, décidait que l'administration pénitentiaire devait prendre en charge la totalité des escortes médicales, et ce, au plus tard, au 31 décembre 2003. En dépit de moyens matériels et humains très insuffisants, l'administration pénitentiaire se voit donc confier une tache qu'elle n'est pas réellement à même de remplir dans de bonnes conditions. Par ailleurs, il lui précise que les conditions de travail des personnels de surveillance sont extrêmement pénibles et difficiles, et que l'on assiste à une recrudescence des agressions sur ces agents pénitentiaires. Dès lors, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer un service de transfert et de garde des détenus hospitalisés, sans le mettre à la charge des agents pénitentiaires qui n'ont ni les moyens humains ni les moyens matériels de le remplir dans de bonnes conditions.
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La question est caduque
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