Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 15/02/2007
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'organisation de l'examen du permis de conduire. En raison d'un nombre d'examinateurs insuffisant, le délai entre deux examens pratiques du permis de conduire se situe, en moyenne, autour de six mois et peut atteindre, dans certains départements, près de huit mois. En cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat ajourné est ainsi contraint de multiplier les leçons de conduite et doit débourser des sommes importantes, sauf à renoncer au permis de conduire, élément pourtant essentiel pour obtenir un emploi. En outre, tout échec à l'examen aggrave encore davantage l'engorgement dont se plaignent les écoles de conduite. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 10/05/2007
Le Gouvernement s'attache à prendre les dispositions pour améliorer les conditions de passage à l'examen du permis de conduire. A cet égard, il convient de rappeler qu'un total de 455 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés entre 2000 et 2006 pour répondre aux dispositions de la directive n°91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. Ainsi, depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 53 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. Cette augmentation a permis de réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire, et d'augmenter la production de places d'examen tout en prenant en compte les conséquences de l'allongement de la durée de l'épreuve pratique. De plus, il a été décidé de poursuivre l'effort réalisé en recrutant, en 2007, cinquante-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, par la création de quinze postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. Le délai de présentation dans le département du Nord est de deux à six mois entre deux épreuves pratiques de catégorie B. Toutefois, ce délai varie d'une école de conduite à l'autre. C'est pourquoi, afin de répondre aux exigences de sécurité routière, il est primordial que les établissements d'enseignement de la conduite veillent à présenter aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire des candidats bien préparés, aptes à réussir dès la première présentation. Un travail en commun entre formateurs et évaluateurs doit permettre d'améliorer le taux de réussite à l'examen du permis de conduire, au profit de tous (candidats, écoles de conduite et service public). De plus, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, se renseigner auprès de la préfecture pour connaître le taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite de ce département. Toutefois, au vu d'un certain nombre de dysfonctionnements observés et d'une volonté d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution et gestion de places, une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire a été mise au point. Cette méthode repose sur des critères plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés. En effet, elle tient compte du nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique et du nombre de candidats examinés en première présentation à l'examen pratique. Actuellement appliquée dans trente-trois départements de la métropole, elle va se généraliser progressivement à l'ensemble du territoire et, notamment, au mois de septembre 2007, dans le département du Nord.
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