Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 15/02/2007
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application des lois entées en vigueur (article 67). Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées. Il mentionne aussi les dispositions qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs.
M. Rémy Pointereau s'était réjoui de l'adoption d'une telle mesure, à la lumière des rapports régulièrement diffusés faisant état d'un retard anormal pris dans l'application des lois faute de textes d'application.
Il demande à M. le Ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui fournir un bilan global de l'application de cet article.
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Transmise au Premier ministre
La question est caduque
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