Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 15/02/2007
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la circulaire du 27 juillet 2006 précisant que les emplois devenus vacants avant le 31 août de l'année N seront compensés dans la plus prochaine loi de finances, soit au plus tôt le 1er janvier N+1. Les postes déclarés vacants après le 31 août de cette même année seront donc compensés l'année suivante, soit un décalage de dix-huit mois. Les collectivités locales seront ainsi confrontées à une situation financière délicate, d'autant que de nombreux agents seront en droit de faire valoir leur droit à la retraite dans les deux ans qui viennent. Par exemple, pour le département de la Nièvre, près de 12 % de l'effectif est concerné sur 2007. Cette disposition réglementaire fait donc porter aux collectivités locales des charges de trésorerie. Au-delà de ce décalage dans le temps de la compensation des charges issues du transfert des personnels, se pose la question du grade servant de référence au calcul de cette compensation financière, à savoir le pied de corps ou le grade médian, ce dernier étant évidemment plus juste au regard de la réalité des charges supportées par les collectivités. A ce jour, le Gouvernement ne s'est pas prononcé définitivement sur ce sujet, sachant que le renvoi de cet arbitrage a été proposé au Premier ministre depuis la CCEC (commission consultative sur l'évaluation des charges) du 6 avril 2006. Ainsi, il lui demande dans quel délai cette question pourrait être arbitrée et portée à la connaissance des collectivités locales, lesquelles ne peuvent raisonnablement ouvrir des postes budgétaires et pourvoir au remplacement des agents concernés sans une information précise sur le montant de la compensation allouée par l'Etat pour le financement de ces emplois.
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La question est caduque
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