Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 15/02/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants élus aux conseils paritaires à pouvoir concilier leur fonction avec les exigences des dates d'épreuves universitaires. L'élu étudiant se trouve dans l'impossibilité morale et politique de pouvoir déléguer sa voix à un autre élu lors des conseils paritaires puisque ces derniers sont nominativement choisis en fonction de leurs idées et donc susceptibles d'avoir des opinions divergentes. De plus, chaque assemblée consulaire se précède automatiquement d'un débat qui implique la présence de tous les élus. Or, les séances de travail universitaires obligatoires ou bien encore les examens, grèvent la présence des représentants étudiants lors des réunions d'instances paritaires. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre afin que les examens aient lieu en dehors des dates retenues pour les réunions d'instances paritaires avec représentation étudiante.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/04/2007
Il n'est pas prévu d'interdire l'organisation d'examens le même jour qu'une séance d'un conseil universitaire pour permettre aux étudiants élus d'y assister. En effet, en vertu du principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités, il appartient aux responsables des établissements de fixer les dates des réunions de conseils comme celles des séances d'examens. Il paraît matériellement impossible d'assurer une non-coïncidence absolue de toutes les dates d'examens et de conseils. Si, pour des raisons liées à l'organisation des cours et aux contraintes afférentes aux études poursuivies, un examen ne peut être organisé qu'un jour déterminé, l'administration n'est pas tenue de modifier cette date. Il convient d'ajouter qu'une session spéciale d'examen ne saurait être organisée pour un nombre limité de candidats. L'égalité de l'ensemble des candidats devant l'examen et surtout le respect de l'anonymat des copies, lorsque la réglementation l'a prévu, ne pourraient alors être assurés.
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