Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 15/02/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'augmentation des cotisations des organismes HLM, dès 2007, au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Les missions de la CGLLS sont financées par des cotisations instaurées par voie législative qui relèvent d'un principe de mutualisation des ressources des bailleurs HLM et des SEM. Elle collecte une cotisation assise sur les loyers perçus par les organismes et une cotisation additionnelle, destinée à financer ses missions nouvelles que lui a confiées la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ainsi qu'au financement de l'Agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU). Le nouveau plan comptable (norme IFRS) appliqué par les organismes HLM depuis le 1er janvier 2005 a eu pour incidence d'augmenter fortement leur autofinancement, notamment pour la réalisation des grosses réparations sur leur patrimoine. Or, suite à l'application de ces nouvelles règles comptables, les modalités de calcul de la cotisation additionnelle destinée à la CGLLS n'ont pas été revues. Ainsi, en 2007, première année touchée par la réforme comptable, les organismes de logements sociaux subissent une progression de plus de 150 % de cette cotisation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation et s'il envisage de prendre toutes les mesures propres à ramener la cotisation additionnelle à son niveau d'avant la réforme comptable.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 05/04/2007
Jusqu'en 2004, les dépenses engagées par les bailleurs sociaux au titre du renouvellement de leur patrimoine étaient constatées en charges et compensées par une reprise équivalente sur la provision pour grosses réparations (PGR). A présent, les organismes sont tenus de comptabiliser ces coûts au sein de leur actif immobilisé, et de les amortir par la suite. Leur anticipation par la constitution d'une PGR n'est plus permise. A nature de travaux inchangée, la réforme comptable conduit dès lors à substituer en 2005 une charge calculée (l'amortissement) à une charge décaissée (les dépenses inscrites directement au compte de résultat). En conséquence, l'autofinancement des organismes subit, toutes choses égales par ailleurs, une augmentation ponctuelle par rapport à 2004. Ce phénomène a été appréhendé par les parties concernées en tenant compte de son absence de lien avec l'évolution de la situation financière intrinsèque des organismes HLM. Les missions et les besoins de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ne connaissant pas de modification significative entre 2006 et 2007, ses administrations de tutelle ont cherché à ce que les ressources retirées de la cotisation additionnelle demeurent constantes. A cet effet, la latitude d'ajustement des paramètres de calcul de la part variable que permet la loi a été exploitée : conformément à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, les taux de réfaction et de taxation applicables à l'autofinancement net des cotisants peuvent, dans certaines limites, être révisés d'une année sur l'autre. Sur la base des informations statistiques relatives à l'exercice 2005, disponibles pour la majorité des organismes, un exercice de simulation budgétaire a conduit à la détermination de paramètres permettant de maîtriser l'impact exogène de la réforme comptable sur la cotisation additionnelle. Leur publication prochaine par arrêté interministériel marquera le début de l'appel à cotisation pour l'année en cours.
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