Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 15/02/2007
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la baisse radicale des crédits FSE (Fonds social européen) attribués aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi qui leur a été notifié cette semaine. Depuis leur création en 1990, les PLIE ont fait leurs preuves avec 43,6 % en moyenne nationale de sortie du dispositif avec un retour à l'emploi ou une formation qualifiante pour les chômeurs de longue durée, les bénéficiaires du RMI, les jeunes sans qualification, les personnes handicapées et les seniors. Les bénéficiaires de ce dispositif sont clairement ceux qui sont au départ les plus éloignés de l'emploi et ce taux de réussite n'a pu être atteint que par la spécificité des PLIE : un accompagnement spécifique de chaque bénéficiaire sur la durée (dix-huit mois en moyenne), et en coordination avec tous les services qui sont l'ANPE, missions locales, collectivités territoriales. A priori donc, un dispositif qui s'intégrerait parfaitement dans l'idée des maisons de l'emploi proposée par le Gouvernement. Or ce lundi 5 février les PLIE de l'Ile-de-France ont été informées de l'amputation de 45 % de leur budget FGE sur les cinq prochaines années. En Seine-Saint-Denis, le PLIE de Pantin - Pré-Saint-Gervais - Les Lilas qui, après un an de travail avec l'Etat, a lancé son PLIE en juin dernier en embauchant dix salariés et en suivant près de 300 bénéficiaires, vient d'apprendre que plus de 30 % de son budget FSE prévu pour 2007 ne lui serait pas accordé. Ceci implique après seulement quelques mots de travail effectif de licencier la moitié du personnel et de réduire d'autant le nombre des exclus de l'emploi qui pourront être suivis. Les présidents et directeurs de PLIE s'attendaient a une baisse des financements FSE, mais ils ne s'attendaient pas à ne pas être associés à l'arbitrage national qui annonce une fermeture rapide de ces dispositifs sans qu'ils puissent être intégrés aux futures maisons de l'emploi. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour que la continuité du travail en cours auprès des personnes les plus éloignées de l'emploi ne soit pas brutalement interrompue dans les semaines qui viennent.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 12/04/2007
L'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les répercussions financières de la nouvelle répartition des crédits entre FEDER et FSE pour les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Dans le cadre de la programmation 2007-2013, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2005 a accordé à la France une enveloppe de 9,1 Mds d'euuros de crédits pour la « compétitivité régionale et l'emploi ». Lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006, le Gouvernement a décidé que la répartition de ces crédits serait de 56 % pour le FEDER et 44 % pour le FSE. Cette décision se justifie notamment par le fait que le FEDER ne sera plus limité par un zonage à partir de 2007, accroissant ainsi son territoire d'intervention et triplant la population éligible. Parallèlement, les crédits du FSE seront plus largement gérés au niveau régional afin de soutenir plus efficacement les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Suite à la mise en oeuvre du mécanisme d'indexation en euros courants 4,4 Mds d'euros ont ainsi été affectés au FSE. Il convient d'ajouter que ces perspectives financières 2007-2013 ont été assorties d'un ciblage sur la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Selon cette démarche de ciblage, au moins 75 % des priorités pour la « compétitivité régionale et l'emploi » devront contribuer directement à la mise en oeuvre de cette stratégie. Parmi les catégories de dépenses retenues pour vérifier l'effort réalisé par chaque Etat membre, les interventions dans le domaine de l'inclusion sociale qui n'étaient initialement pas considérées comme prioritaires par la Commission européenne sont désormais prises en compte suite, notamment, à l'intervention du Gouvernement français. Cette initiative a été motivée par le souci que les actions menées en direction des publics les plus en difficulté par les structures d'insertion professionnelle telles que les PLIE demeurent une thématique majeure de la nouvelle programmation. En vue de définir le contenu du programme opérationnel national du FSE, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a défini les lignes directrices des contributions régionales dans une note de cadrage adressée aux préfets de région le 23 juin dernier. Ce document préconise notamment le ciblage des interventions financières sur les PLIE travaillant sur une échelle intercommunale qui développent une offre d'insertion en partenariat avec les entreprises et offrant toutes les garanties de bonne gestion. Le ministère qui examine actuellement les projets de stratégies régionales veille à ce que ce ciblage soit pris en compte dans les maquettes financières.
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