Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 15/02/2007
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les dispositions relatives aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale appliquées aux nouveaux salariés embauchés par des sociétés situées en zone de revitalisation rurale. En vertu de l'article L.322-13 du code du travail, pour bénéficier de ces exonérations l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement dans les douze mois précédents la ou les embauches. Ainsi, le code du travail englobe l'ensemble des licenciements sans distinction aucune. Or, les licenciements pour faute grave ou lourde, prononcés à l'égard d'un salarié, ou les licenciements pour inaptitudes, sont des faits non inhérents à l'entreprise et devraient être, de fait, considérés différemment : il semble en effet injuste qu'une entreprise se voit refuser, en cas d'embauche, l'octroi de ce type d'exonération au motif qu'elle aurait procédé à un licenciement pour faute grave dans les douze mois précédant l'embauche. Il lui demande donc son sentiment sur cette question.
- page 320
La question est caduque
Page mise à jour le