Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 15/02/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) enregistrant une perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle, inférieure au seuil de mise en œuvre de la compensation étatique. En application du 2° de l'article 1er du décret du 29 décembre 2004 (n°2004-1488), les EPCI à Taxe Professionnelle Unique (TPU) sont éligibles à la compensation s'ils ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une diminution égale ou supérieure à 2 % du produit de taxe professionnelle (TP). La compensation est prévue de manière dégressive sur trois ans, pouvant le cas échéant, être portée à cinq. La disposition selon laquelle la perte de TP s'apprécie « d'une année sur l'autre » est limitative, car elle ne prend pas en compte les effets de cumul résultant de plusieurs baisses annuelles successives. La perte effective subie par un EPCI est ainsi fortement sous-évaluée, dès lors que des pertes annuelles inférieures à 2 % se cumulent sur plusieurs exercices pour conduire à une diminution nettement plus importante que 2 %. Un exemple très concret peut illustrer une telle problématique : la communauté d'agglomération du pays de Montbeliard connaît depuis deux ans une réduction de ses bases de TP. La première année, en 2006, la perte de 2,88 % du produit fiscal de référence a permis à l'EPCI de bénéficier d'une compensation par ce mécanisme dégressif. Pour la deuxième année, la perte sera, d'après les services fiscaux, inférieure au seuil d'éligibilité (estimation à -1,45 %) et la communauté d'agglomération du pays de Montbeliard ne pourra donc prétendre à l'application du dispositif mis en place par l'article 53 de la loi précitée, que pour prendre en compte la seule diminution des bases enregistrée en 2006. Cela reviendra à ignorer que le cumul des deux exercices représente une chute en réalité de plus de 4 % de sa principale ressource. Si malheureusement, de nouvelles baisses de bases de TP sont observées ensuite chaque année et que celles-ci restent inférieures à 2 %, la communauté d'agglomération du pays de Montbeliard ne percevra aucune compensation nouvelle, alors même que ces pertes cumulées pourraient être largement supérieures au seuil fixé par le législateur et réduire gravement et durablement sa capacité d'investissement. Se retrouvant dans cette situation très préjudiciable, cette communauté serait ainsi privée de toute compensation, même transitoire, prenant en considération la part de ses pertes découlant d'une baisse « d'une année sur l'autre » inférieure à 2 %. Il demande donc quels aménagements le gouvernement envisage pour corriger ce mode de compensation qui pénalise les EPCI soumis au régime de la TPU alors même que leur possibilité d'obtenir un produit équivalent en augmentant le taux de convergence s'avère déjà compromise par la réforme du plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/05/2007
La compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle au profit des communes et de certains de leurs groupements, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, a été instituée à l'article 53 de la loi de finances pour 2004. Le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 a fixé les conditions d'éligibilité à la dotation. Depuis cette date, l'Etat prend pour partie à sa charge l'aléa fiscal supporté par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il est associé aux pertes (par la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle), sans être associé aux gains puisque les collectivités conservent le bénéfice d'une progression de l'assiette. Le décret du 29 décembre 2004 a baissé de 5 % à 2 % le seuil de pertes de produit de taxe professionnelle ouvrant droit à compensation, autrefois prévu par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Ce décret a également étendu aux EPCI l'éligibilité à la compensation des pertes de bases d'imposition. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales est évalué à 164 MEUR en 2007. Sous le seuil de 2 % apprécié année après année, l'Etat a considéré que la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle n'était pas de nature à déséquilibrer durablement le budget des collectivités concernées, ni à justifier une compensation supplémentaire par l'Etat.
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