Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 15/02/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le vote d'un certain conseil régional excluant du dispositif d'aide économique « le tutorat tremplin », les entreprises ayant recours au contrat nouvelle embauche (CNE). Très concrètement, la commission permanente du conseil régional en question déclare inéligible à l'aide spécifique intitulée « CoRDEE » (Convention régionale de Développement par l'Economie) tout dossier émanant d'une entreprise ayant recours au CNE. Il demande comment les pouvoirs publics entendent mettre fin à « un exemple d'inégalité caractérisée des citoyens devant les textes et la réglementation », selon l'analyse des autorités préfectorales.
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La question est caduque
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