Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 15/02/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le regroupement au niveau national de l'achat des dispositifs médicaux par les établissements de santé publics. La logique de rationalisation des achats, permise par la réforme du code des marchés publics, se devait d'intégrer une étude d'impact sur le devenir de l'innovation, du tissu industriel ainsi que les relations hôpitaux-fournisseurs à l'intérieur du système français de santé. Il est à craindre une remise en cause de la pérennité des PME non référencées dans le cadre des contrats cadres. Il demande si sur le long terme, il n'est pas à craindre dans cette perspective une affectation si ce n'est une remise en cause partielle de l'investissement en matériel voire en chercheurs de haut niveau. La préservation de la concurrence dans ce domaine signifie nécessairement une définition de l'allotissement en fonction des besoins médicaux donc une prise en compte de la structure de l'offre tout autant que des acteurs. Les durées retenues pour les marchés ne doivent pas être synonymes d'exclusion définitive du marché.
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La question est caduque
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