Question de Mme KELLER Fabienne (Bas-Rhin - UMP) publiée le 15/02/2007
Mme Fabienne Keller rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question n°25443 posée le 30/11/2006 portant sur la participation de la France à la prochaine conférence internationale d'Oslo sur l'interdiction des bombes à sous-munitions et restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 01/03/2007
La France n'a plus utilisé d'armes à sous-munitions depuis 1991. Notre doctrine d'emploi se rattachant à ce type d'armes permet une stricte protection des populations civiles en toutes circonstances. La question des armes à sous-munitions est, par ailleurs, souvent associée à celle des restes explosifs de guerre, qui continuent de menacer les populations civiles après la fin des hostilités. La France est très sensible au fléau humanitaire que représentent les restes explosifs de guerre, dont font partie aussi, en cas de dysfonctionnement, certaines sous-munitions n'ayant pas explosé à l'impact. Nous participons activement au nettoyage des terrains affectés, notamment en Afghanistan et au Liban. Au niveau international, la France est particulièrement soucieuse d'apporter une réponse concrète au danger humanitaire que représentent les restes explosifs de guerre, y compris les sous-munitions non explosées. Nous avons ainsi été parmi les vingt-cinq premiers Etats à ratifier le protocole V sur les restes explosifs de guerre, additionnel à la convention de 1980 sur certaines armes classiques, entré en vigueur le 12 novembre dernier. Il permet d'apporter une première réponse au problème humanitaire que posent les sous-munitions non explosées, en organisant notamment la dépollution des terrains affectés par ces restes explosifs de guerre. Par ailleurs, et afin d'aller plus loin, la conférence d'examen de la convention de 1980, qui s'est tenue à Genève en novembre dernier sous présidence française, a permis l'adoption d'un mandat de discussion sur les sous-munitions. Il s'agit là d'une avancée importante, qui devrait permettre d'apporter une réponse concrète aux problématiques humanitaires liées aux sous-munitions, de leur conception à leurs conditions d'emploi, en associant, dans un souci d'efficacité humanitaire, l'ensemble des Etats possesseurs ou utilisateurs de ce type d'armes. S'agissant de l'initiative norvégienne, la France n'a pas, à ce jour, reçu d'invitation à la Conférence internationale sur les armes à sous-munitions qui sera organisée à Oslo les 22 et 23 février prochains. Nous souhaitons cependant que cette conférence contribue à créer une dynamique de réflexion sur la question des sous-munitions qui, du point de vue de la France, devrait être traitée dans le cadre de la convention de 1980, afin d'associer l'ensemble des Etats possesseurs ou utilisateurs de ce type d'armes. Nous participerons par ailleurs au séminaire qu'organisera le Comité international de la Croix-Rouge sur les armes à sous-munitions en avril prochain. En tout état de cause, la France entend poursuivre son action continue et déterminée en faveur du renforcement des normes internationales pertinentes dans ce domaine.
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