Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 22/02/2007
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le reliquat de l'aide accordée par l'État aux artisans bouchers à la suite de la crise de l'ESB. En effet, dans le cadre des mesures de précaution prises face à cette maladie, la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de vingt-quatre mois, classés comme matériaux à risque spécifié, est passée du service public de l'équarrissage géré par l'État à un quasi-duopole constitué par deux groupes industriels. Pour aider les petites entreprises à supporter les charges nouvelles issues de ce bouleversement et du nouveau rapport de forces très défavorable qui en résulte pour elles, le Gouvernement avait consenti une aide de dix millions d'euros en 2006, dont 8.000 artisans bouchers ont pu bénéficier. La moitié de l'enveloppe demeurant disponible au terme de l'année 2006, les artisans-bouchers souhaitent que le solde de ces crédits soit reporté en 2007 et que ce dispositif soit reconduit. Cette mesure d'accompagnement ayant été mise en oeuvre par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l`artisanat et des professions libérales, il appartient donc à ce dernier de statuer sur le report des crédits budgétaires sur l'année 2007. C'est pourquoi il lui demande quelle suite il compte apporter à cette revendication.
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Erratum : JO du 01/03/2007 p.490
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 29/03/2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE), prévue par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont le financement est établi par la loi de finances 2006, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre de 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
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