Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 22/02/2007
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de scolarité rencontrés par certains enfants intellectuellement précoces.
La loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit des aménagements appropriés au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières.
Toutefois, ni le décret d'application de ces dispositions, n°2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école, ni le bulletin officiel n° 31 du 1er septembre 2005, ne mentionnent cette dernière faculté laissée à la libre appréciation des établissements.
Or, cette application incomplète de la loi fait obstacle à la création de tels services pouvant pourtant contribuer pleinement à l'épanouissement des élèves intellectuellement précoces.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin que puissent être mis en œuvre les aménagements nécessaires permettant aux élèves intellectuellement précoces de développer pleinement leurs potentialités.
- page 374
La question est caduque
Page mise à jour le