Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que l'article L. 79-1 du code civil local applicable aux associations en Alsace-Moselle prévoit la perte du statut d'association inscrite pour celles qui n'ont plus d'activité depuis plusieurs années. De la sorte, le registre des associations doit correspondre à l'actualité du moment. Il est donc extrêmement surprenant que le décret d'application ignore purement et simplement cet article L. 79-1 et fasse une impasse totale sur l'un des éléments les plus fondamentaux de la réforme législative. Il souhaiterait savoir de quel droit les signataires du décret susvisé se sont permis de passer outre à une disposition législative qui constitutionnellement s'impose à eux.
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La question est caduque
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