Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC-UDF) publiée le 22/02/2007
M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par des habitants du département de la Vendée désireux d'investir dans des installations de production d'énergie renouvelable. Pour promouvoir le développement des énergies renouvelables, le Gouvernement a prévu diverses dispositions fiscales. En particulier l'article 200 quater du code général des impôts prévoit le bénéfice depuis le 1er janvier 2006 d'un crédit d'impôt, à hauteur de 50 % des dépenses d'équipement d'installations photovoltaïques liées à l'habitation principale. Cette volonté d'impulser une dynamique pour ce type d'installation a été clairement exprimée par le Premier ministre lors de son discours le 15 mai 2006 : « Nous sommes résolus à aller plus loin, en incitant davantage les Français à recourir à l'énergie solaire. L'État prend déjà en charge la moitié du coût des capteurs solaires. Nous allons également augmenter très significativement à partir de juin prochain les tarifs de rachat de cette électricité. » Concrètement, cela signifie qu'un particulier qui décide d'installer sur le toit de sa maison 10 mètres carrés de tuiles solaires, sera aidé de deux manières. L'État prendra en charge la moitié des 11 000 euros du coût de l'installation ; l'électricité ainsi produite sera rachetée par EDF à un tarif deux fois plus élevé que celui pratiqué jusqu'à présent, ce qui rapportera 550 euros par an au particulier. L'amortissement de cet investissement sera ainsi deux fois plus rapide. Ainsi, la production d'électricité photovoltaïque devrait-elle augmenter de manière significative en France. Or, la direction des services fiscaux de la Vendée considère pour sa part, et ce contrairement semble-t-il à l'ensemble des autres départements, qu'il ne peut y avoir cumul du crédit d'impôt et de l'obligation d'achat de l'électricité produite si cette dernière est prépondérante au regard de la capacité de production desdits équipements. Les très nombreux particuliers qui, à l'occasion d'un projet de construction de leur habitation principale, ont pris l'option d'un équipement photovoltaïque au regard des engagements des dispositions fiscales, sont aujourd'hui dans un grand désarroi. Leur plan de financement se trouve totalement bouleversé par l'interprétation précitée. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir clarifier dans les meilleurs délais les dispositions fiscales en question répondant ainsi à l'égalité de traitement des contribuables français.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/05/2007
A compter de l'imposition des revenus 2005, le crédit d'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements doivent être affectés à l'habitation principale du contribuable. En conséquence, il doit être considéré que la dépense d'acquisition d'un équipement destiné en tout ou partie à la production d'énergie renouvelable en vue de sa revente n'ouvre pas droit, en principe, à l'avantage fiscal. Toutefois, compte tenu des modalités particulières mises en place en vue de favoriser le développement de la filière photovoltaïque, et notamment celles tenant à un tarif préférentiel de l'électricité ainsi produite, il a paru possible de maintenir le bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve du respect de certaines conditions, toutes les autres étant par ailleurs remplies, notamment celles fixées par l'arrêté du 9 février 2005 modifié. Ainsi, lorsque seul l'excédent de production d'électricité d'origine renouvelable fait l'objet d'une revente à un opérateur global de fourniture d'électricité, il est admis que le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu ne soit pas remis en cause lorsque la part de l'énergie ainsi revendue n'est pas prépondérante au regard de la capacité de production des équipements éligibles. Lorsque l'intégralité de la production d'électricité d'origine renouvelable fait l'objet d'une revente à un opérateur global de fourniture d'électricité, il est également admis que le crédit d'impôt ne soit pas remis en cause, si la consommation électrique de l'habitation principale ainsi équipée est supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités. En tout état de cause, cette dernière condition sera considérée comme remplie lorsque la capacité globale de production des équipements concernés n'excède pas 3 kWc (puissance-crête).
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