Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 22/02/2007
M. Serge Lagauche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude que suscite, dans la communauté éducative, le projet de décret relatif à l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Il a été rejeté massivement par le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et l'Association des maires de France n'y est pas non plus favorable. Ce projet remet en cause l'équilibre entre éducation nationale et collectivités, ainsi que l'indépendance pédagogique des enseignants : le président de l'EPEP n'est pas un enseignant, quant au directeur de l'EPEP il n'aurait qu'une voix consultative dans le conseil d'administration. La création d'un conseil pédagogique, dont tous les enseignants ne seraient pas membres, modifie considérablement le fonctionnement pédagogique des écoles. Par ailleurs, le champ des compétences de l'EPEP n'est pas clairement défini. Au final, le statut d'établissement public d'enseignement primaire s'apparente plus à un biais pour résoudre partiellement la question de la direction d'école qu'à un dispositif structurel innovant pour une meilleure efficacité de l'école, instauré en concertation avec les acteurs concernés. Dans ces conditions, il lui demande d'engager une réelle concertation avec la communauté éducative et les représentants des maires de France.
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La question est caduque
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