Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 22/02/2007
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les EHPAD (Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) relevant de la fonction publique territoriale lors du recrutement du personnel soignant qualifié, infirmier et aide-soignant. En effet, la condition nécessaire pour entrer dans la fonction publique territoriale est la réussite à un concours spécifique. Ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements de statut différent : privé, associatif ou fonction publique hospitalière. Ces derniers procèdent au recrutement direct à partir des diplômes professionnels d'État. Dans le contexte présent de manque de personnel soignant qualifié, en particulier infirmier, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale. La crise du recrutement conduit dans l'urgence à faire appel à l'intérim pour assurer la qualité des soins aux personnes âgées. Cette situation génère des coûts supplémentaires pour les résidants souvent de condition modeste mais aussi pour les budgets publics. Il demande s'il est envisageable d'assouplir les modalités de recrutements de ces personnels soignants pour permettre un meilleur fonctionnement des EHPAD au service des personnes âgées.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 15/03/2007
Le concours est, aux termes de la loi, le mode d'accès de droit commun dans chacune des trois fonctions publiques : Etat, hospitalière et territoriale. Néanmoins, les épreuves de sélection des candidats peuvent ne pas être analogues. S'agissant des infirmières territoriales et des auxiliaires de soins territoriaux, le recrutement dans ces cadres d'emplois s'effectue par la voie d'un concours externe sur titres comportant deux épreuves : une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Certes, les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter ces personnels ainsi que les différences existant entre les modalités d'accès à la fonction publique hospitalière ou aux établissements à statut privé ou associatif d'une part et à la fonction publique territoriale d'autre part, n'ont pas échappé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui a engagé une réflexion sur un allégement des épreuves des concours de recrutement correspondants. Cette réflexion a été confiée au groupe de travail chargé, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du réaménagement des concours et des mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Elle a pour objet de redéfinir les modalités de recrutement des personnels des catégories A et B de des filières sociale, médico-sociale et médico-technique actuellement effectué par la voie d'un concours sur titres comprenant une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Dans un souci de simplification, l'épreuve écrite d'admissibilité serait supprimée, tandis que l'épreuve d'entretien serait maintenue afin de garantir une sélection impartiale des candidats. Cette réforme permettrait de prendre en compte les compétences techniques déjà attestées par les titres ou les diplômes détenus par les candidats tout en maintenant le principe du concours. L'évaluation qui sera faite de ces nouvelles dispositions devrait permettre d'engager ensuite une réflexion sur un allègement des concours de catégorie C.
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