Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 22/02/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le scandale des escroqueries à l'UNEDIC. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux propositions d'un récent rapport parlementaire visant à renforcer les contrôles à l'égard de la création de nouvelles sociétés par la présence du créateur de ces sociétés lors du dépôt légal, l'examen de l'original de sa pièce d'identité et du respect de l'interdiction de gérance en créant un fichier national des interdits.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
La question est caduque
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