Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 22/02/2007
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les très vives inquiétudes des pisciculteurs de poissons d'ornement concernant l'application du règlement du Conseil n°1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport.
En effet, compte tenu du caractère particulier de leur activité, ces pisciculteurs ne sauraient être soumis aux mesures spécifiques applicables aux transports de plus de huit heures indiquées dans ce texte. Aujourd'hui, les poissons d'ornement voyagent dans des sacs gonflés d'oxygène dans de solides boîtes de polyester qui leur assurent une très bonne isolation thermique. Ce genre de colis dispose d'une autonomie de 48 heures. Elle tient donc à souligner le caractère spécifique de ce type de transport, incompatible avec celui des volailles ou des mammifères. De même, l'équipement des véhicules chargés de transporter ces poissons est lui aussi très différent. A ce jour, deux sociétés agrées par les services du ministère, assurent parfaitement cette mission.
Aussi, l'ensemble de la profession redoute, au regard de cette réglementation, l'arrêt de l'activité par les deux sociétés de transport qui se verraient refuser les autorisations administratives et les certificats d'agréments. C'est pourquoi, ils demandent qu'une dérogation leur soit accordée pour ce type de transport.
Elle lui demande donc, quelle suite il entend donner à leur proposition.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 26/04/2007
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. La question du bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations de nos concitoyens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. Le règlement européen 1/2005 du 22 décembre 2004 sur le transport des animaux, applicable depuis le 5 janvier 2007, a fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières années. La France a participé activement à ces travaux et a eu l'occasion de souligner l'importance qu'elle attache à l'agrément des transporteurs, au contrôle des conditions de transport, ainsi qu'à la collaboration entre les autorités des États membres de l'Union européenne. Les principales dispositions portent notamment sur un renforcement des formalités administratives, des contrôles et des modalités de communication et d'information entre autorités compétentes des Etats membres. De nouvelles contraintes spécifiques aux transports de plus de huit heures ont été mises en place, telles que l'enregistrement des températures, l'utilisation d'un système de navigation par satellite et l'agrément des moyens de transport. Ce nouveau règlement permet d'établir une clarification des responsabilités de chaque intervenant de la filière et des moyens de contrôle associés à chaque étape, ainsi que la désignation d'un organisateur responsable de l'ensemble du voyage. Cette responsabilisation tend également à encourager les professionnels du transport à rédiger des guides de bonnes pratiques, comme il est mentionné à l'article 29 du règlement précité, afin d'assurer une application adaptée de ce règlement aux contraintes des diverses branches professionnelles. Concernant les conditions d'application de cette nouvelle réglementation aux poissons d'ornement, le ministre tient à confirmer qu'aucune dérogation n'est envisagée dans le règlement européen 1/2005 du 22 décembre 2004. En revanche, par le biais des guides de bonnes pratiques élaborés par les professionnels concernés, il sera tenu compte des particularités liées au transport de certains animaux. A cet égard, la concertation engagée entre les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et les organisations professionnelles va se poursuivre au cours des prochains mois.
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