Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la réglementation prévoit que la création d'une éolienne ne doit entraîner aucune nuisance pour les riverains. Or, il arrive que lorsque les éoliennes sont en rotation, les émissions de télévision soient perturbées. C'est ce qui se passe avec les éoliennes installées sur le territoire de Momerstroff, lesquelles privent les habitants de Narbéfontaine des émissions régionales de France 3 et de la chaîne luxembourgeoise RTL 9. Suite aux protestations de la municipalité, l'autorité préfectorale a organisé des réunions avec la société Eolec qui est propriétaire des éoliennes, mais le seul résultat concret est qu'il convient d'attendre le déploiement de la télévision numérique terrestre. Pour le reste, l'administration, qui pourtant a accordé le permis de construire, se borne à indiquer « l'autorisation de construire accordée par l'arrêté préfectoral du 13 avril 2004 à la Société Eolec a été délivrée sous réserve des droits des tiers ; les intéressés disposent, par conséquent, de la faculté de saisir la juridiction civile compétente en vue de la cessation du trouble et, le cas échéant, de la réparation du préjudice subi ». Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que les services de l'État devraient assumer leurs responsabilités et ne pas se borner à inciter les victimes d'un préjudice à engager elles-mêmes une procédure devant la juridiction civile compétente.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/04/2007
La politique énergétique décidée par le Gouvernement, rappelée lors des débats qui se sont tenus au Parlement lors de l'examen de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, repose sur la maîtrise des consommations et sur le développement d'une offre diversifiée s'appuyant en priorité sur les filières de production d'énergie sans émission de gaz à effet de serre, en limitant la dépendance vis-à-vis des approvisionnements en matière fossile hors de France. Il s'agit, pour l'électricité, de l'énergie nucléaire mais aussi, en complément, des énergies renouvelables qui peuvent constituer un appoint important. Les travaux de préparation de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) ont montré qu'il n'y avait pas d'ici à 2015, en France, d'autre choix que l'éolien afin de respecter l'objectif de 21 % de consommation intérieure d'électricité d'origine renouvelable à horizon 2010 et de développer ces énergies « propres ». De fait, l'arrêté du 7 juillet 2006 vise à l'installation de puissances supplémentaires d'ici à 2010 et 2015 à hauteur respectivement de 12,5 GW et de 17 GW. Pour autant, ce développement se doit d'être maîtrisé et respectueux de l'environnement et des riverains. A la demande du ministre délégué à l'industrie, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) a étudié le risque de perturbation par les éoliennes de la réception hertzienne compte tenu de la capacité des aérogénérateurs à réfléchir et diffracter les ondes électromagnétiques. C'est un phénomène général qui peut se produire dans le cas de la présence d'une construction de grande taille et les aérogénérateurs sont concernés plus particulièrement par ce phénomène par leur implantation dans des zones dégagées et sur des pylônes élevés. Le rapport de l'ANFR publié en 2002 propose des solutions palliatives afin d'améliorer les conditions de réception, comme la réorientation de l'antenne réceptrice, l'utilisation d'une antenne plus performante, voire la surélévation de l'antenne pour assurer une meilleure visibilité de l'émetteur. Si le brouillage persiste, les solutions envisageables consistent en l'installation d'un réémetteur ou l'utilisation pour les équipements brouillés d'un autre mode de réception de la télévision, telle la réception satellitaire. L'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles peut être assurée la résorption des zones d'ombre occasionnées par l'édification de constructions. Il dispose notamment que les installations de dispositifs de réception ou de réémission propres à rétablir des conditions de réception satisfaisantes sont effectuées sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le CSA peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées. En pratique, lorsqu'une plainte est déposée auprès de ses services, le CSA diligente une expertise afin de proposer aux différentes parties une solution. Selon le CSA, 95 % des cas sont résolus à l'amiable. Par ailleurs, la réception de chaînes étrangères ne rentre pas dans le champ d'obligation du CSA. Dans le cas particulier du parc éolien de Momestroff, le CSA avait requis une expertise de l'ANFR. Il s'avère que la mise en place d'un réémetteur ne peut être retenue compte tenu du fait que le spectre d'émission est étroit dans cette zone frontalière, ce qui ne permet pas l'allocation de nouveaux canaux, de fait, le porteur de projet a recouru à la réception satellitaire, qui permet de capter, en sus des programmes satellitaires, les six chaînes hertziennes analogiques avec les canaux régionaux de France 3. Seuls les décrochages locaux, tels celui de Metz, six minutes par jour, ne peuvent être captés. A ce stade, l'industriel a répondu aux exigences du CSA. En tout état de cause, la commune et l'administration ne peuvent exiger l'arrêt du parc éolien au motif de la non-réception du décrochage local de France 3. S'il s'avérait que des habitants de Narbéfontaine ne se satisfont pas de la solution proposée, la poursuite du dialogue avec l'exploitant serait à privilégier. Enfin, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoit que les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique proposent leur offre de programmes à la disposition d'au moins un distributeur commun de services par voie satellitaire, pour une couverture équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair. La réception de l'ensemble des décrochages locaux de France 3 pourrait donc être possible par voie satellitaire.
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