Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2005-1344 relatif aux règles de reclassement et de reprise d'ancienneté des agents stagiaires de catégorie C. En effet, certaines personnes ayant travaillé dans des petites communes rurales sous différents contrats (CES, CEC ) font ensuite carrière dans la fonction publique territoriale. Or, le décret en cause prend en compte l'ancienneté pour les agents stagiaires au 1er novembre 2005 mais pas pour ceux qui ont été titularisés auparavant. De ce fait, il arrive même qu'une personne ayant été embauchée avec au total une plus grande ancienneté se retrouve à un échelon inférieur à une personne embauchée un peu plus tard et dans le même type de fonction. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'élargir la portée du décret susvisé.
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La question est caduque
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