Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/02/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si lorsqu'une personne se fait voler sa carte bancaire et effectue une déclaration d'opposition à sa banque par téléphone, cela suffit pour que tout paiement ultérieur par la banque soit considéré comme non légitime ou si le point de départ du blocage du compte correspond seulement à la date de notification par lettre recommandée.
- page 373
La question est caduque
Page mise à jour le