Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 22/02/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le scandale des escroqueries à l'UNEDIC. Il lui demande, en coordination avec les ministres concernés, la suite qu'il envisage de réserver aux propositions d'un récent rapport parlementaire proposant d'autoriser le croisement des informations entre les différents services sociaux et d'instaurer un devoir d'alerte des greffes des tribunaux en cas d'anomalies. Ce sont des mesures de simple bon sens qui seraient efficaces et dissuasives.
- page 376
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le