Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 22/02/2007
M. Jean-René Lecerf souhaite une précision de la part de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'interprétation à donner à la circulaire référencée 4-H-1-06, publiée au bulletin officiel des impôts le 25 janvier 2006. Il souhaite connaître sa position officielle sur les conditions d'exonération de la fiscalité des logements construits par l'intermédiaire d'un prêt conventionné locatif (PCL) ou financés sur fonds propres par une SA d'HLM.
Après avoir fait référence au caractère locatif des immeubles et à leur appartenance au service d'intérêt général, l'article 44 de la circulaire précitée fait état, comme condition d'exonération, de conditions de loyer et de ressources fixées par un plafond. Celui-ci est déterminé par l'Etat au titre du PLI (prêt locatif intermédiaire).
L'article 46 quant à lui évoque "l'affectation sociale définitive de l'immeuble" qui trouve sa source dans différents critères. Il est ainsi fait état du "concours financier de l'Etat, de l'ANAH, ou ayant ouvert droit à l'aide personnalisée au logement". La question porte sur la nature de ce concours financier de l'Etat.
Les logements qui ne bénéficient pas d'une convention avec l'Etat, mais dont l'affectation sociale est définitivement prononcée par ces sociétés, et dont les loyers respectent les plafonds fixés par l'autorité administrative entrent-ils donc bien dans le cadre de l'exonération ou sont-ils considérés comme étant dans le secteur marchand taxable? Si tel était le cas, la mesure serait inéquitable, au motif que l'Etat, dans ces années, ne distribuait quasiment pas d'autorisations de conventionnement. Faire fiscaliser ces biens sera donc de nature à engager les sociétés de HLM à s'en séparer, ce qui contredirait l'objectif de fournir des logements à des prix décents attribués à des personnes respectant les plafonds. Il lui est demandé de se prononcer sur cette question.
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La question est caduque
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