Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 22/02/2007
M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conditions de l'éligibilité à l'exonération de charges patronales en zone de revitalisation rurale ( ZRR ).
L'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instaure, au profit des organismes d'intérêts généraux ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale ( ZRR ) une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de FNAL (Fonds national d'aide au logement), et de versement transport, applicable à la partie de rémunération égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le SMIC majoré de 50%.
Pour être éligible à cette mesure l'organisme demandeur doit remplir trois conditions cumulatives : avoir son siège social situé en ZRR, être qualifié d'intérêt général, les salariés bénéficiaires devant exercer en ZRR.
Au regard des instructions fiscales, la qualification d'intérêt général est acquise à tout organisme sous trois conditions : ne pas exercer d'activité lucrative c'est-à-dire être exonéré des impôts commerciaux-, avoir une gestion désintéressée en ne distribuant pas de bénéfice de façon directe ou indirecte, et ne pas servir les intérêts d'un cercle restreint.
Il lui demande de préciser s'il entend permettre à certaines communautés de communes ayant statut d'Établissement Public de Coopération Intercommunale et qui exercent des compétences sociales telles que le maintien à domicile, d'être qualifiées d'intérêt général et ainsi leur ouvrir la possibilité, sous réserve de satisfaire aux autres conditions d'éligibilité, de bénéficier d'exonérations de charges patronales en ZRR.
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La question est caduque
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