Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 01/03/2007
M. Dominique Mortemousque appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'adaptation des outils de production aux handicapés, exploitants ou salariés, dans le monde agricole. Cette année, le salon international de la machine agricole va recevoir un forum concernant la mise aux normes de tracteurs adaptés pour des personnes en situation de handicap.
Il lui demande s'il existe des dispositifs financiers, ou autres, d'aides permettant l'adaptation des outils de travail aux handicaps dont peuvent souffrir certains exploitants ou salariés agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 26/04/2007
Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attentif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans le monde agricole. C'est la raison pour laquelle la direction générale de la forêt et des affaires rurales a organisé, à l'occasion du Salon international du machinisme agricole 2007, un forum relatif à l'adaptation des tracteurs agricoles aux personnes en situation de handicap. Cette manifestation a permis un échange très riche d'expériences entre agriculteurs à mobilité réduite, chercheurs et ingénieurs en machinisme agricole, ergonomes, préventeurs, fabricants et équipementiers. L'objectif est d'élaborer, en liaison avec le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), un cahier des charges techniques relatif aux exigences nécessaires à l'adaptation des postes de travail de ces équipements. Concernant les moyens financiers susceptibles d'être mis en oeuvre, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le protocole national de collaboration institutionnelle pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ont permis la mise en place de conventions aux niveaux régional et départemental entre les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) et l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Les caisses de MSA assurent l'instruction de l'ensemble du dossier en lien avec les autres financeurs publics, les conseils régionaux et les conseils généraux. L'adaptation des équipements de travail aux personnes handicapées s'appuie également sur une étude préalable qui fait intervenir notamment le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH). Un diagnostic ergonomique approprié à chaque cas est établi suivi d'une mise aux normes par rapport aux obligations légales. Ce dispositif a été mis en place en Dordogne et les exploitants et salariés agricoles peuvent d'ores et déjà en bénéficier.
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