Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 01/03/2007
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) produits par les particuliers.
Il n'existe pas actuellement de dispositif à l'échelle nationale de collecte et d'élimination de ces déchets particulièrement dangereux, et dont le volume est croissant. Aussi, à défaut de filière spécifique, les DASRI des particuliers, soignés à domicile ou en autotraitement, sont le plus souvent retrouvés en mélange avec les déchets ménagers. Les accidents liés à la présence de ces déchets dans les ordures ménagères, survenant lors des opérations de collecte ou de traitement, sont tragiques et peuvent nécessiter dans les cas les plus graves une trithérapie préventive ou encore un avortement thérapeutique dans le cadre d'une contamination par le virus VIH.
Faute d'une prise en charge de ces déchets par les professionnels de santé, les usagers se tournent vers les collectivités locales pour éliminer leurs DASRI, ce qui ne règle pas le problème de fond compte tenu des gisements existants. Car les collectivités locales n'ont ni de légitimité particulière ni les capacités techniques, juridiques et économiques pour prendre en charge cette filière spécifique. Il n'est pas, en outre, de leur compétence d'assurer la collecte de ce type de déchets particuliers et dangereux pour leurs personnels. La pratique montre d'ailleurs que les déchetteries ne sont pas des lieux adaptés à la collecte de ces déchets dangereux puisque l'anonymat des patients n'y est pas garanti et que les résultats de captage de ce gisement sont faibles laissant une grande quantité de ces DASRI dans les déchets ménagers.
En revanche, en tant qu'interlocuteurs privilégiés des patients, les pharmaciens pourraient être plus à même de collecter leurs DASRI par la mise à disposition de collecteurs de seringues usagées et autres piquants tranchants. Les pharmacies constituent en effet un lieu habituel de cheminement des patients dans le cadre de leur traitement, à l'inverse des déchetteries.
Dans ce cadre, l'association AMORCE qui réfléchit principalement à la gestion des déchets municipaux propose la mise en place d'un groupe de préfiguration sous l'égide du ministère de la santé et des solidarités afin d'aboutir rapidement à la mise en place d'un dispositif national de collecte sélective gratuite et anonyme des DASRI produits par les particuliers. La collecte des DASRI en pharmacie garantirait ainsi un captage maximal du gisement et limiterait les risques d'accident. Cette filière spécifique, fondée sur le principe de la responsabilité élargie du producteur, serait assurée par CYCLAMED, dont le rôle a été amoindri par le passé avec le retrait de la gestion de la collecte sélective des emballages de médicaments.
Conscient des enjeux importants soulevés par cette problématique, il lui demande où en sont ses réflexions sur la question et s'il entend mettre en étude les propositions de l'association AMORCE.
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La question est caduque
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