Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 01/03/2007
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'accessibilité des logements aux personnes handicapées.
Depuis le 1er janvier 2007, de nouvelles règles issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sur l'accessibilité des logements collectifs ou individuels et des établissements recevant du public sont entrées en vigueur. Désormais, toute construction neuve doit prendre en compte les besoins des personnes handicapées quel que soit leur handicap.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de contrôles mis en œuvre a priori et a posteriori sur les constructions depuis le début de l'année 2007.
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La question est caduque
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