Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 01/03/2007
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des retraités de l'artisanat.
Pour la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), des efforts importants ont été consentis avec notamment le gel des retraites pendant trois ans.
La revalorisation basée comme actuellement sur la valeur du point (article D 635 du code de sécurité sociale) est jugée « dérisoire » par les associations de retraités qui font appel à la solidarité nationale.
Il lui demande quelques mesures concrètes seront engagées pour assurer à la fois une revalorisation des retraites et une évolution des pensions pour enrayer l'érosion de leur pouvoir d'achat.
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Erratum : JO du 08/03/2007 p.551
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 10/05/2007
Le régime complémentaire obligatoire des artisans, comme tous les régimes complémentaires obligatoires (RCO), est piloté par les professionnels du secteur d'activité concerné selon les principes d'autonomie et de responsabilité. Les organes d'administration fixent librement les modalités de financement et d'attribution des droits aux ressortissants du régime. L'assemblée générale des représentants élus de la profession adopte les mesures de gestion du régime et l'État ne peut que prendre acte de ces décisions et valider le règlement adopté. Cet exercice s'inscrit dans une tendance au déficit du régime. Selon le RSI, les décisions de gel de la valeur de service du point pour les années 2003 à 2005 et de faible évolution (+ 0,99 %) en 2006 ainsi que celles d'augmentation du taux de cotisation (porté de 6 % à 6,2 % en 2003, 6,7 % en 2004, 7 % en 2005) ont tout juste permis en 2005 le maintien à l'équilibre. De plus, le régime vieillesse de base des artisans et des commerçants bénéficie d'un effort financier important de l'État et des autres régimes. En effet, le financement de ce régime n'est pas assuré par les seules cotisations des assurés mais bénéficie d'un transfert important provenant des autres régimes au titre de la compensation démographique ainsi que de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Les modalités actuelles de revalorisation sont effectivement déterminées par l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale (CSS) qui dispose que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure ». Dans le cadre, en juin 2007, de l'élaboration du nouveau plan quinquennal, il appartiendra à la profession, après une large concertation, de fixer librement les nouvelles modalités d'un redressement du régime et d'en soumettre la mise en oeuvre à l'État.
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