Question de Mme JARRAUD-VERGNOLLE Annie (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 01/03/2007
Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que la levée des obstacles au retour à l'emploi des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la meilleure maîtrise des décisions d'attribution de cette allocation - priorités affichées du chapitre solidarité et intégration du PLF 2007, ne se vérifient pas dans les faits, notamment pour les bénéficiaires de cette allocation au titre de l'article 821-2 du code de la sécurité sociale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 introduit une condition stipulant que l'AAH ne pourra être attribuée qu'aux demandeurs n'ayant pas occupé d'emploi rémunéré pendant un an. Dans la réalité, les personnes concernées n'ont plus accès à l'AAH dès lors qu'elles ont occupé un emploi dans les douze derniers mois, ne serait-ce que quelques jours !
Aussi, elle souhaite connaître sa position face à cette incohérence de la loi du 11 février 2005. Quels aménagements sont envisagés pour favoriser réellement l'insertion des travailleurs handicapés, sans négliger la possibilité d'essai en emploi, éventuellement d'échec pour mieux rebondir, sans perdre l'accès à cette allocation pendant ou à l'issue de la démarche ?
- page 438
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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