Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 01/03/2007
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exonérations de la taxe d'habitation pour les établissements sociaux et médico-sociaux et pour les instituts médico-éducatifs, régis par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée.
Sous réserve de l'accomplissement de formalités de déclaration annuelle systématique, les premiers en seraient exonérés. Par ailleurs, les instituts médico-éducatifs ne bénéficieraient que d'une exonération partielle.
C'est pourquoi, dans un souci de bonne administration de ces institutions piliers de la politique de réadaptation, il souhaiterait que le ministre précise le cadre juridique et examine les perspectives d'une exonération au profit de l'ensemble de ces établissements.
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La question est caduque
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