Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/03/2007
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui organise le régime social et fiscal des cotisations à un régime complémentaire de retraite et confirme les avantages substantiels des contrats obligatoires. La circulaire DSS/58/2005/396 du 25 août 2005 assimile la participation des comités d'entreprise à un régime complémentaire facultatif à un salaire soumis à l'intégralité des cotisations sociales mais exclut de la déduction du revenu imposable la cotisation restant à la charge du salarié concerné par le contrat obligatoire. Par ailleurs, elle exclut des millions de retraités ne bénéficiant pas d'un contrat obligatoire. Ces dispositions légales et réglementaires introduisent donc une inégalité devant l'impôt selon la nature du contrat entre un adhérent et son régime complémentaire. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer s'il entend revenir sur cette injustice.
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La question est caduque
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