Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer quel est par ordre décroissant, l'indice d'activité et d'importance de chacune des cours d'appel.
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La question est caduque
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