Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 01/03/2007
M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002, relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui a précisé la nature des actifs sous la forme desquels ces organismes de protection sociale peuvent placer leurs fonds disponibles. Ce texte a introduit à l'article R 623-7 du code de la sécurité sociale une clause interdisant aux caisses de retraite nationales, de base ou sections professionnelles d'être propriétaires directement ou indirectement de biens forestiers. Les caisses qui détiennent des fonds forestiers doivent présenter aux autorités de tutelle un plan pluriannuel ne pouvant excéder cinq ans pour se conformer à cette interdiction. Cette mesure, prise à la suite des intempéries de décembre 1999 et qui n'a fait l'objet en son temps d'aucune concertation avec le ministère de l'agriculture (le décret n'est pas contresigné par le ministre de l'agriculture), s'avère très préjudiciable à l'investissement forestier. Elle paraît mettre en doute la rentabilité des placements en forêts et est en outre susceptible de créer un précédent en suscitant des démarches similaires d'autres organismes gérant des risques quant au choix des actifs servant au placement des fonds affectés aux réserves de ces risques. Aussi, il lui demande de bien vouloir procéder à un réexamen de ces dispositions qui vont à l'encontre de la politique forestière du gouvernement exposée en Conseil des ministres le 27 avril 2006.
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La question est caduque
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