Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 01/03/2007
M. Philippe Leroy prie M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, issue du décret n° 2006-1386, dans les cas suivants.
Des communes peuvent louer leur salle des fêtes, ou plus généralement une salle communale destinée à la location ou à la mise à disposition, alternativement, à des associations, pour l'organisation de manifestations publiques ou pour réunir leurs seuls membres, mais aussi à des personnes privées, pour l'organisation de fêtes privées telles que des mariages par exemple.
Il souhaiterait savoir si l'interdiction de fumer édictée par le décret s'applique dans tous ces cas ou bien si, particulièrement dans les deux dernières hypothèses, l'interdiction peut ne pas être applicable dans la mesure où l'on doit considérer que le lieu a alors un usage privatif.
Dans l'affirmative, il lui demande, enfin, si la solution peut aussi varier selon que la salle dédiée est intégrée à un bâtiment administratif, comme la mairie par exemple, ou qu'il s'agisse d'un bâtiment spécifique et autonome.
Il le remercie pour les indications qu'il pourra lui apporter.
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La question est caduque
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